CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SINAAPS

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SINAAPS et toute entreprise de type TPE ou PME (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services d’assistance informatique et numérique proposés.

Toute demande d’intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – CLIENTÈLE CIBLE

Les services de SINAAPS sont exclusivement destinés aux professionnels, et plus particulièrement aux Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME).

SINAAPS n’intervient pas auprès des particuliers. Toute demande émanant d’un particulier sera refusée.

ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS

SINAAPS propose des services d’assistance informatique et numérique, incluant notamment :

• Dépannage informatique (ordinateurs, serveurs, périphériques)
• Configuration et installation de matériel et logiciels professionnels
• Maintenance préventive et curative du parc informatique
• Sécurisation des équipements et données d’entreprise
• Accompagnement à la transformation numérique
• Conseil en solutions informatiques adaptées aux TPE/PME

La liste des services n’est pas exhaustive et peut évoluer.

ARTICLE 5 – ZONE D’INTERVENTION

Les services de SINAAPS sont exclusivement disponibles dans le département des Alpes-Maritimes (06) et Var Est (83).

Toute demande d’intervention hors de cette zone géographique sera refusée.

ARTICLE 6 – OFFRE PROMOTIONNELLE « PREMIÈRE INTERVENTION OFFERTE »

6.1 – Description de l’offre

SINAAPS propose aux nouveaux clients professionnels une première intervention gratuite, sous réserve du respect des conditions ci-dessous.

6.2 – Conditions d’éligibilité

Cette offre est :

• Réservée aux TPE et PME n’ayant jamais bénéficié des services de SINAAPS
• Limitée à une seule utilisation par entreprise (même SIRET)
• Non cumulable avec toute autre offre promotionnelle ou réduction
• Non cessible et ne peut être transférée à une autre entreprise
• Valable uniquement dans le département des Alpes-Maritimes (06) et Var Est (83)

6.3 – Durée et limites de l’intervention offerte

• L’intervention gratuite est limitée à 30 minutes maximum sur place
• Le temps de déplacement n’est pas comptabilisé dans ces 30 minutes
• Au-delà de 30 minutes, le Client sera informé et un devis sera proposé pour le temps supplémentaire
• Cette offre concerne exclusivement la main-d’œuvre ; les éventuelles pièces, accessoires ou licences logicielles restent à la charge du Client

6.4 – Droit de refus

SINAAPS se réserve le droit de refuser d’intervenir, sans avoir à justifier sa décision, notamment dans les cas suivants :

• Demande émanant d’un particulier ou d’une structure non éligible
• Demande jugée abusive ou de mauvaise foi
• Intervention présentant un risque pour le technicien
• Matériel trop ancien, dangereux ou hors d’usage
• Intervention nécessitant des compétences ou équipements spécifiques non disponibles
• Indisponibilité du technicien
• Client situé hors zone d’intervention
• Tout autre motif légitime

6.5 – Absence de garantie de résultat

SINAAPS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour résoudre le problème soumis (obligation de moyens), mais ne garantit pas l’obtention d’un résultat.

Certaines pannes peuvent nécessiter :

• Des interventions complémentaires
• Le remplacement de matériel défectueux
• L’intervention d’un autre professionnel spécialisé

Le Client reconnaît avoir été informé de cette absence de garantie de résultat avant toute intervention.

6.6 – Durée de validité de l’offre

Cette offre est valable jusqu’à nouvel ordre. SINAAPS se réserve le droit de modifier ou supprimer cette offre à tout moment, sans préavis. Les interventions déjà programmées au moment de la modification resteront honorées aux conditions initiales.

ARTICLE 7 – DEVIS ET TARIFICATION

Les tarifs sont communiqués sur demande, préalablement à toute intervention payante. Un devis détaillé peut être établi gratuitement et sans engagement.

Le Client ne sera engagé qu’après acceptation expresse du devis proposé.

ARTICLE 8 – MODALITÉS D’INTERVENTION

8.1 – Prise de rendez-vous

Les interventions sont programmées d’un commun accord entre SINAAPS et le Client, en fonction des disponibilités.

8.2 – Accès aux locaux et au matériel

Le Client s’engage à :

• Être présent ou désigner un représentant habilité au rendez-vous convenu
• Permettre un accès libre et sécurisé à ses locaux et à son matériel informatique
• Fournir les informations nécessaires (mots de passe, identifiants, documentation technique, etc.)

8.3 – Annulation ou report

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 24 heures à l’avance. En cas d’absence non signalée, SINAAPS se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande d’intervention gratuite.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement des interventions payantes s’effectue à la fin de l’intervention ou selon les modalités convenues par :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces

Sauf accord préalable, le paiement est dû à réception de la facture.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 – Responsabilité de SINAAPS

SINAAPS s’engage à intervenir avec professionnalisme et diligence. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Perte de données (le Client est invité à effectuer une sauvegarde préalable)
• Dysfonctionnement préexistant ou non détectable
• Matériel défectueux ou obsolète
• Problèmes liés à des logiciels, systèmes ou services tiers
• Force majeure

10.2 – Sauvegarde des données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. SINAAPS décline toute responsabilité en cas de perte de données, quelle qu’en soit la cause.

10.3 – Responsabilité du Client

Le Client garantit :

• Être le propriétaire légitime ou l’utilisateur autorisé du matériel
• Fournir des informations exactes et complètes
• Disposer des licences nécessaires pour les logiciels utilisés

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

SINAAPS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès lors des interventions (données commerciales, fichiers, identifiants, informations stratégiques, etc.).

Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à utiliser uniquement des logiciels sous licence valide. SINAAPS refuse d’installer ou d’activer tout logiciel piraté ou contrefait.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des interventions et de la relation commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant SINAAPS à l’adresse indiquée à l’article 1.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit à SINAAPS dans un délai de 7 jours suivant l’intervention, par email ou courrier postal aux coordonnées indiquées à l’article 1.

ARTICLE 15 – LITIGES

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SINAAPS.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

SINAAPS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la demande d’intervention.

En faisant appel aux services de SINAAPS, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.